Creation eurl quelles garanties
chère Maître
J'ai une question à poser, dans le cadre d'une création de société en EURL, sachant que j'ai un créancier qui est également mon créancier, et qui du fait de la lenteur de la justice a généré une petite dette, d'ordre privée. Afin de pouvoir exercer , dans l'attente d'une restauration de mes droits, je souhaiterais mettre mes biens sous protection , pas vraiment grand chose, mais de quoi , générer enfin un revenu; les dits biens , s'inscriraient , dans l'achat d'un terrain, en y ajoutant une voiture, et puis l'élémentaire nécessaire de bureau. Dans l'esprit notariale, de type clause d'insaississabilité, donc afin de rester dans le cadre de la législation. J'ai cru comprendre que vous répondiez gracieusement , à des questions, je me permets donc de vous les poser. Sachant que je propose des honoraires aux résultats, si cela vous intérese dans le cadre d'éventuelles poursuites civiles et adminsitratives en cours.
Cordialement
L Chauvin
Tél 0682600903
Question posée le 29/11/2010
Par Laure
Bonjour,
Les biens concernés par la déclaration d'insaisissabilité sont les droits de l'entrepreneur sur l'immeuble constituant sa résidence principale et sur tous les biens fonciers bâtis ou non dont l'entrepreneur est personnellement propriétaire et qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Sont donc exclus les biens détenus au travers d'une société civile.
Il peut s'agir :
- d'un bien propre ou personnel détenu par l'entrepreneur en pleine propriété,
- d'un bien commun,
- d'une quote-part d'un bien indivis,
- d'un droit d'usufruit.
Toutefois, les dirigeants de société ne peuvent pas bénéficier de cette insaisissabilité. En effet, la protection ne s'applique pas lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une société.
Ainsi, si pour une raison quelconque (extension de procédure collective, responsabilité pour insuffisance d'actif, caution personnelle donnée à un créancier...) des poursuites sont exercées contre le dirigeant de société, son patrimoine personnel est intégralement engagé.
Pour de plus amples informations sur l'EURL, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-l-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl-660.html
À titre d'information, sachez qu'à partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, pourront choisir le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Ce nouveau dispositif s'adressant à tout entrepreneur en nom propre permet de protéger une protection du patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel.
Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Toutefois, les personnes exerçant leur activité sous forme de société en sont en revanche exclues.
Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en la matière, afin qu'il vous expose des solutions alternatives.
Cordialement.
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