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Droit du travail

Prime lice,ciement
Licenciement et rupture conventionnelle

je suis licenciée economique je travaille dans l'entreprise depuis 18 ans avec un salaire de 1000 euros net
quelle sera ma prime de licenciement?
merci


Question posée le 18/09/2012

Par Kikinou64

Département : Rhône (69)

Par Eric LEDUC (Avocat)

Date de la réponse : le 19/09/2012

L’article R 1234-2 du code du travail dispose que « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »

En vertu de l’article R 1234-4 du code du travail, « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

Espérant ainsi avoir pu répondre à votre interrogation, je vous précise d'une part que le salaire à prendre en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement est votre rémunération brute et qu'il est nécessaire de vérifier si la convention collective applicable ne prévoit pas une indemnisation de la rupture plus favorable.

Eric LEDUC (Avocat)
11, rue Alexandre Roche
ROANNE 42300
Tél : 0477446916
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