Pret de véhicule + amende

Bonjour,

Si lors de l'excès de vitesse, la voiture, dont vous êtes propriétaire, a été flashée mais vous n'étiez pas au volant de cette dernière, vous pouvez en effet contester l'amende. Vous n'êtes cependant pas tenu de dénoncer la personne qui conduisait.

Lorsque vous n'étiez pas au volant de votre véhicule ce jour-là, vous pouvez contester l'avis. Si la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant, vous n'êtes tenu ni de payer l'amende ni de dénoncer la personne. L'amende et le retrait de points seront immédiatement annulés.

Si la photo ne révèle pas qui était au volant, vous n'avez jamais l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule. En effet, vous pouvez :
- Soit indiquer, dans la lettre de contestation, l'identité du conducteur de votre véhicule. Dans ce cas, il lui sera notifié un avis de contravention par le Trésor Public. Il aura alors 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis.
- Soit vous abstenir de dénoncer le conducteur mais, dans ce cas, vous devez démontrer, par tout moyen, que vous ne pouviez pas être au volant de ce véhicule ce jour-là. Il vous faudra alors annexer, à ce courrier, par exemple, la copie d'un billet de train ou d'avion, l'attestation de votre employeur, un certificat médical ou autre, attestant que vous ne vous trouviez pas au lieu indiqué sur la contravention, à l'instant où votre véhicule a été flashé. Si vous refusez de dénoncer le conducteur, vous serez tenu de payer le montant de l'amende, mais aucun retrait de point ne sera effectué sur votre permis de conduire (article 529-10 du code de proc. pénale).

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation de l'excès de vitesse avec dénonciation du conducteur:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html
ou sans dénonciation du conducteur :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html


D'autre part, il est vrai également qu'en principe l'avis de contravention avise le contrevenant du nombre de points retirés. Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire étant précisées aux articles L. 223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la route (CR).
Ainsi, l'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est donc une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire.
Je vous invite donc à nouveau à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de contestation d'un retrait de point pour défaut d'information :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-pour-defaut-d-information-par-l-administration-919.html

Bien à vous