Cdd remplacement conge maladie
Démission
Bonjour
j'ai signé un CDD pour remplacement congé maladie sans terme précis (pour une durée minimale de 3 mois)
il est formulé comme ceci: Monsieur X est engagé en CDD a compter du 12 MARS 2012 dans le cadre du remplacement partiel de madame Y,absente pour cause de maladie . Le contrat aura une durée minimale de 3 mois.
Il est ecrit " le contrat prendra fin à l'issue de la période pour laquelle il été connclue..
SAUF QU'on ne peut pas determiner la période puisqu'il n"est pas indiqué que le contrat prendra fin au retour du salarié!!
Aujourd'hui la salariée n'est toujours pas revenue
je souhaite mettre fin au contrat, du fait de mauvaises conditions de travail;
dois-je attendre le retour de la salariée pour mettre fin a contrat?
je souhaite bénéficier de l'indemnité précarité et chomage
Risque-je d'en etre privé si je pars avant?
Le contrat peut il etre requalifié en CDI?
MERCI
Question posée le 17/09/2012
Par Jeremyt
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Selon l'article 4(4.2) de l'accord du 26 mai 2009 relatif à la modernisation du marché du travail, "le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois." Au delà de cette période le contrat devra être renommé.
De plus, ce même l'article 4.4 de ce même accord prévoit que "Ce contrat doit être établi par écrit (obligatoirement).
Le CDD à objet défini comporte les mentions obligatoires suivantes :
― la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
― la durée de la période d'essai éventuellement prévue (art. L. 1242-10 du code du travail) ;
― le montant de la rémunération et de ses accessoires ;
― la désignation de l'emploi occupé ;
― l'intitulé de la convention collective applicable ;
― l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le CDD à objet défini ;
― une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
― la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
― l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
― le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
― une clause mentionnant la possibilité de rupture au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat (24 mois) par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié ..."
S'agissant de l'indemnité de fin de contrat, l'article L1243-8 du Code du travail, précise que "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
Cordialement.
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