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Accidents et indemnisations

Victime d'un infarctus du myocarde au travail
Accident du travail

Bonjour,
Je suis chauffeur livreur et en Décembre 2009 j'ai été victime d'une crise cardiaque chez un client au moment de la livraison. J'ai donc été licencié en Avril 2012 pour raison de santé.
Ma question est de savoir si je peux me retourner contre l'employeur pour réclamer des dommages et interets.
Cordialement.


Question posée le 15/09/2012

Par Ammar

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :accidentcardiaquecriseCrise cardiaque accident licenciementdommagesemployeurfauteinexcusableintérêtslicenciement abusiflicenciement et maladieresponsabilitéresponsabletravail

Par Franc MULLER (Avocat)

Date de la réponse : le 15/09/2012

Bonjour,
Si véritablement, le motif de votre licenciement était votre état de santé, votre licenciement pourrait être jugé nul et ouvrir droit à l'obtention de dommages intérêts.
Mais il conviendra de démontrer devant le Conseil de Prud'hommes que c'est votre crise cardiaque qui a motivé votre licenciement et non la désorganisation de l'entreprise.

Photo MULLER Franc
Franc MULLER (Avocat)
41 boulevard Henri IV
Paris 75004
Tél : 01 45 00 97 22

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 15/09/2012

Quel est le motif de votre licenciement ?

S'il s'agit d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, vous deviez bénéficier du régime protecteur des salariés victimes d'un accident du travail : obligation de reclassement, consultation des délégués du personnel par l'employeur, et indemnités de rupture majorées.

EN TOUT CAS, vous ne pouvez réclamer des dommages et intérêts que pour deux motifs :

- si votre licenciement est abusif (l'employeur pouvait vous reclasser, par exemple) ;

- si votre employeur est responsable de votre accident du travail (on parle alors de "faute inexcusable de l'employeur"). Dans le cas d'une crise cardiaque, la preuve de cette responsabilité est difficile à apporter : il faudrait démonter que vous avez travaillé dans des conditions de stress et de surcharge de travail importants, connus de votre employeur, qui ont suffit à causer cette crise.

Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas réclamer de dommages et intérêts. Peut-être percevez-vous une rente d'accidenté du travail ?

Photo COUSIN Guillaume
Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
Paris 75010
Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
Tél : 0171199574
Fax :

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 17/09/2012

Bonjour

J'ajoute si votre accident a bien été classéc omme accident du travail et que vous êtes en arrêt de travail, un licenciement pour absence prolongée par exemple serait nul puisque l'on ne peut licencier pendant un arrêt de travail pour accident du travail ( sauf situation de faute grave ou impossibilité de maintenir le poste.

Bonne journée

Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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