Exonération taxe foncière
Bjr, je suis propriétaire d'un logment mis en location. Or depuis le début de l'année celui ci a été vaquant de toute occupation pdt plus de 6 mois. Puis je prétendre à être exonéré de taxes foncières par "carance" locataire et si oui quelles sont les démarches.
MErci
Question posée le 29/11/2010
Par Marc
Bonjour,
Vous pouvez être dégrevé de la taxe foncière si le logement que vous destinez à la location reste vacant.
Ce dégrèvement est assorti de plusieurs conditions :
- la vacance doit être indépendante de votre volonté,
- durer au moins 3 mois consécutifs et,
- concerner l'intégralité du logement. En clair, si vous louez le garage sans le logement dont il dépend, vous payerez la taxe foncière.
Sachez toutefois que le dégrèvement est accordé uniquement pour la période durant laquelle le logement est resté vacant. Pour une vacance de 6 mois, comme tel est votre cas, l'exonération correspondra donc au 6/12 de la taxe foncière.
Je vous conseille d'envoyer, au service des impôts locaux, une demande de dégrèvement de la taxe foncière, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-de-la-taxe-fonciere-pour-immeuble-vacant-1353.html
Cordialement.
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