Sanctin disciplinaire licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour je viens d'etre licencier pour manquement grave a la prohbité a l encontre d'un agent du prestataire de service de la grande entreprise pour laquellle j'ai travaillé 12 ans Les faits sont averes mais ils ont éte sanctionnés le 21 aout, les faits ont eu lieu le 28/11/11 connaissance de ces faits le 19/12/11 jugement le 9 mars 2012 qui m'a reconnu coupable.
Mon employeur etait largement informé du resultat du tribunal mais a pris connaissance officielement des faits que le 29 mai 2012 date de depart de la connaissance de la faute repprochée
Est ce legal pour faire demarrer une sanction disciplinaire?
De plus dans ma lettre de licenciement mon employeur cite le nom d'un autre tribunal que celui qui m a jugé, serait il possible de considerer cela comme une erreur de procedure?
Je souhaite saisir les Prud'homme.
Merci
Question posée le 14/09/2012
Par Isa
Département : Val-d'Oise (95)
Madame,
Il semble, à la lumière de ce que vous indiquez, qu'il puisse être envisagé de contester la nature du licenciement, voire sa cause.
Saisir le Conseil de prudhommes, pour peut être générer une négociation, est une piste.
Je pratique quotidiennement ce genre de dossiers et trouve le plus souvent des issues favorables au salarié.
Je vous invite dès lors à me contacter afin de mettre sans attendre la pression sur l employeur.
Bien à vous.
Matthieu Nicolet
Avocat
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