Que dit la loi sur les radars automatiques?
Bonjour, ayant été pris au radar automatique sur Strasbourg, je désirerais obtenir quelques informations en vue d'une éventuelle réclamation.
Mes questions concernent par exemples les panneaux précédant ledit radar: un premier panneau de limitation doit être installé, bien sûr, mais qu'en est-il du panneau de rappel? Est-il obligatoire ou non?
Une enquête est-elle d'office faite par rapport à la photo si je venais à designer un conducteur différent?
Pour vos réponses d'avance merci
Question posée le 28/11/2010
Par Phil
Bonjour,
La signalisation des radars est prévue par l'arrêté du 11 févier 2008.
Le panneau de signalisation informant de la présence d'un radar n'est pas obligatoire. Les textes juridiques qui ont permis la mise en place des radars automatiques (Loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et Arrêté du 27 octobre 2003 portant sur la création du système de contrôle sanction automatisé) ne prévoient pas de signalisation spécifique pour les radars automatiques qu'ils soient fixes ou mobiles.
Cependant, une circulaire du 3 février 2004 relative au déploiement des dispositifs des contrôles automatisés indique la distance à respecter entre le panneau avertissant de la présence d'un radar automatique et le radar en fonction de la limitation de vitesse sur la route où se trouve le radar. C'est grâce à cette circulaire que les panneaux de signalisation des radars sont installés, mais cela n'est pas pour autant obligatoire, au même titre que le panneau de rappel.
Les radars automatiques fixes installés le bord des routes prennent les photographies automatiquement avec le flash, et la puissance de celui-ci fait qu'il est visible par le conducteur de jour comme de nuit, et que la photo soit prise de face comme de dos.
Par conséquent, si vous veniez à désigner un autre conducteur, une vérification sera automatiquement faite pour confirmer vos dires. Sans oublier que vous devrez justifier que vous n'étiez pas au volant du véhicule.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-sans-denonciation-du-conducteur-912.html
Cordialement.
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