Exoneration taxe fonciere
j'ai fait construire en 2008, mes travaux se sont terminés en mai 2009 j'ai envoyé mon imprimé H1 aux impôts ainsi que ma déclaration de fin de travaux à ma mairie .En mars 2010 les impôts m'ont renvoyé un imprimé type IL (rien à voir)pour m'indiquer que je n'avais pas effectuer ma déclaration,après contact avec un conseiller j'ai refait ma déclaration et celui ma clairement annoncé que j'étais quand même exonéré de la taxe pour deux ans malgré le retard mais malheureusement je viens de recevoir mon recouvrement .Après un nouveau contact avec les impôts c'est en fait de ma responsabilité et non de la leur si ma déclaration c'est perdue.Je suis dans le désarroi total que faire, de ce fait je dois payer 380 .Merci de votre compréhension Salutation
Question posée le 28/11/2010
Par Kikilpyc
Bonjour,
Votre construction étant nouvelle, vous bénéficiez en effet d'une exonération temporaire de la taxe foncière pendant 2 ans.
L'exonération a commencé à courir à compter du 1er janvier 2010 (L'année suivant celle de l'achèvement en 2009 de votre construction).
Or, pour bénéficier d'une exonération sur les taxes foncières 2010 et 2011, vous auriez du déclarer votre nouvelle construction auprès de l'administration fiscale, dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement.
Il semblerait que l'administration fiscale n'ait pas reçu votre déclaration et à la demande d'un conseiller fiscal, vous avez procédé à une nouvelle déclaration.
Aujourd'hui, n'étant toujours pas destinataire de la déclaration, le fisc n'entend pas vous inscrire au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière.
La déclaration devant parvenir avant le 1er janvier de la 1ère année concernée par l'exonération, vous n'êtes en principe plus en mesure de bénéficier de l'exonération pour la taxe foncière 2010.
Aussi, je vous conseille vivement d'adresser à nouveau une lettre recommandée avec AR à l'administration fiscale visant à :
' Établir une nouvelle déclaration
' Prouver par tout moyen que vous aviez déjà adressé à l'administration fiscale une déclaration.
' Demander une exonération gracieuse en expliquant votre situation.
Pour vous aider, je vous invite à vous appuyer sur un modèle de lettre de notre site Documentissime concernant la demande d'exonération temporaire de la taxe foncière, téléchargeable gratuitement sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-taxe-fonciere-pendant-2-ans-suivant-l-achevement-de-travaux-1372.html
Bien à vous
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