Amende forfaitaire majorée: bonne foi et/ou réclamation?
>Nous venons de recevoir une amende forfaitaire majorée de 375E pour excès de vitesse. Le 1er avis d'infraction ne nous est jamais parvenu et nous nous apercevons que l'adresse sur la carte grise est erronnée. La création de la CG avait été prise en charge en 2006 par la concession PEUGEOT occasions; cette erreur nous a échappé à réception du véhicule. L'attestation de transfert de CG délivrée à l'époque par le concessionnaire et la facture d'achat du véhicule témoignent que nous avons communiqué nos bonnes coordonnées. Peut-on faire valoir notre bonne foi et demander à ne payer que le montant initial de l'amende?
>Figurait aussi à l'arrière du véhicule l'autocollant "A" de notre fils quand mon mari a été flashé surévaluant l'infraction. Peut-on faire valoir le fait que nous ne pouvions l'enlever?
>Enfin, le PV est très évasif quant au lieu de l'infraction (ville-heure)et l'immatriculation est erronnée: 6619 YZO45 au lieu de 6619 YZ 45. Pouvons-nous faire invalider l'amende?
Question posée le 28/11/2010
Par Marie-claude
Bonjour,
Il est toujours possible de contester une amende pour excès de vitesse. Mais le succès de la contestation n'est pas garanti.
Au vue de vos explications, je vous conseille tout de même d'adresser un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur l'amende, par lequel vous expliquez n'avoir jamais reçu l'avis d'infraction en expliquant le problème rencontré sur la carte grise et demandez, par conséquent, à être exonéré de la majoration (la vérification de l'adresse mentionnée sur votre carte grise vous incombe, mais cela peut vous aider à démontrer votre bonne foi afin d'annuler la majoration). Pensez donc à joindre une copie de la carte grise pour prouver votre bonne foi.
Demandez également à ce que le montant initial de l'amende soit recalculé du fait de l'autocollant ' A ' derrière le véhicule. En expliquant que c'était votre mari qui conduisait. Une fois encore, cette argument peut tout à fait être rejeté dans la mesure où il vous incombe de retirer le A avant de prendre le volant. Pensez à joindre une copie du permis de conduire de votre fils.
Concernant l'immatriculation erronée, il est peu probable qu'elle permette d'invalider l'amende.
En effet, cette erreur (6619 YZO45 au lieu de 6619 YZ 45) est peu susceptible d'introduire le moindre doute sur l'identification du véhicule. Mais qui ne tente rien n'a rien'
Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.
Je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime les modèles de lettres suivants, afin de vous aidez à rédiger votre contestation :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-contravention-pour-exces-de-vitesse-avec-denonciation-du-conducteur-909.html
Cordialement.
| Tweet |