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Droit du travail

Droit de recuperation
Sanction disciplinaire

Madame,Monsieur
suite à une liquidation d'entreprise des documents ,des plans ont été récupérés ,peut on disposer de ces données? tombent ils dans le domaine public ?
très cordialement


Question posée le 12/09/2012

Par Donato

Département : Isère (38)

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