Hébergement de mon enfant majeur

Bonjour,

Il est nécessaire de vous rapprocher selon le cas, soit de l'organisme HLM, soit du propriétaire particulier qui aurait acheté à l'organisme HLM un appartement HLM.
En d'autres termes vous devez contacter le bailleur inscrit sur votre contrat de bail, pour lui demander l'autorisation de modifier votre contrat, en incluant votre fille au bénéfice du bail, en qualité de locataire.

Vous avez également la possibilité de sous louer à titre gracieux votre bail à votre enfant, mais il vous faudra également pour ce faire l'accord écrit du bailleur. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un exemple de contrat de sous location, que vous pourrez soumettre à votre bailleur, ainsi que la lettre visant à solliciter l'autorisation du bailleur pour la sous-location :
' http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-sous-location-d-un-bail-d-habitation-815.html
' http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-autorisation-pour-une-sous-location-du-logement-1314.html

Veillez par contre à indiquer que le contrat de sous-location entre votre fille et vous, se fait à titre gracieux et que votre fille ne sera en aucun cas tenue de vous verser un loyer.

Par ailleurs, sachez qu'en cas de sous-occupation d'un logement HLM, votre bailleur est tenu de vous proposer un nouveau logement dans les conditions suivantes :
' Il doit correspondre à vos besoins
' La proposition doit être réalisée quand bien même vous dépassez les plafonds de ressources réglementaires ;
' Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine Une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur pourra être accordée dans des conditions définies par décret.

Conformément à l'article R641-4 du CHC, lorsque les locaux comportent un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale, il s'agira d'une sous-occupation.

Bien à vous