Mise sous tutelle administrative.
Ma compagne et moi-même vivons en Belgique, ma belle-mère, assistante sociale de profession a décidé d'intenté une procédure de mise en tutelle administrative à l'encontre de sa fille (Donc ma compagne) pour le motif que cette dernière ne serait pas gérer ses avoirs financiers; un médecin généraliste a fait un certificat médical reconnaissant ma compagne incapable de se gérer et ce même sans l'avoir examiné.
A ce jour, ma compagne et moi-même avons du travail et n'avons aucune dette et aucun crédit.
Ma belle-mère a aussi utilisé ses fonctions et outils de travail professionnels à des fins personnelles afin d'enquêter sur mon propre compte (Situation personnelle et professionnelle. Cela fait aussi à plusieurs reprises qu'elle tente de gérer à sa convenance notre vie tant à titre loisir/dépenses.
Quelles sont les possibilités pour faire casser cette procédure de mise sous tutelle et pour que cette personne cesse enfin ses exactions ??
Question posée le 28/11/2010
Par Olivier
Bonjour,
Vivant en Belgique, c'est le droit belge (et non le droit français) qui s'applique à votre situation, mais j'espère pouvoir vous apporter des éléments de réponse tout de même.
Seul le juge est habilité à autoriser ou refuser une mise sous tutelle.
Votre compagne, accompagnée de son avocat ou de toute autre personne de son choix (sur accord du juge), sera auditionnée par le juge des tutelles.
Par la suite, si le juge des tutelles autorise la mise sous tutelle, votre compagne (principal intéressée) ou vous même aurez toujours la possibilité de contester cette décision et former un recours dans les 15 jours à compter de la notification du jugement.
Il serait préférable pour votre compagne de se rapprocher d'un avocat, afin de préparer au mieux son audition et éventuellement rassembler des pièces qui pourront jouer en sa faveur.
Cordialement.
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