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Droit de la famille

Le notaire a oublié de déclarer un bien

Bonjour
Suite au décès de mon oncle, le notaire a « oublié » de déclarer la vente d'un bien (réalisée en vente à terme avant son décès) aux impôts. Ceux ci me réclame le paiement des droits de succession afférents à cette vente, à juste titre me semble-t-il. Puis-je demander réparation au notaire qui a traité la succession, sachant que ses actions sont extrêmement opaques. Le montant des pénalités de retard (4000 €) exigées par les impôts, par exemple ? plus ? comment ?
Merci


Question posée le 28/11/2010

Par Monique & jean-luc

Date de la réponse : le 02/12/2010

Bonjour,

Le notaire en charge de la succession a omis de porter dans l'acte de succession, la vente d'un bien réalisée par le défunt de son vivant. De ce fait, vous devez aujourd'hui supporter des pénalités de retard appliquées par l'administration fiscale.

Le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance.

En effet, le notaire est tenu de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai'). Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
De plus, le notaire est soumis à une obligation de solidarité originale. En effet, le notaire est responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients.

S'il commet des fautes dans l'exercice de ses fonctions, le notaire peut donc voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Dans votre cas, il vous appartient de prouver que les pénalités fiscales sont de nature préjudicielles à votre encontre, imputables à la faute du notaire mandaté pour la succession de votre oncle.
Les juges ont retenu récemment la responsabilité professionnelle du notaire qui avait rédigé une déclaration de succession erronée en raison d'un oubli de la valeur d'un portefeuille de titres. Dans cette affaire l'héritier avait du supporter un redressement fiscal et a été indemnisé en conséquence : Le notaire en l'espèce a été condamné à payer à l'héritier 7620 euros de dommages et intérêts (Cour d'appel Besançon, 1ère civile, 7 mai 2008).

En conséquence, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour envisager éventuellement une action en justice à l'encontre du notaire. Toutefois, avant tout contentieux, je vous conseille d'adresser au professionnel concerné une lettre recommandée avec AR, lui rappelant sa responsabilité et l'invitant à vous rembourser les pénalités de retard appliquées à votre encontre par le fisc et éventuellement lui demandant des dommages et intérêts pour vous indemniser du préjudice subi.

Bien à vous

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