Construction d'une station d'épuration
Conflits avec une administration et recours
le Maire de ma commune veut installer une petite station d'épuration sur une partie de mon terrain. En a-t-il le droit? Puis-je refuser?
Question posée le 10/09/2012
Par Jeantou
Département : Haute-Savoie (74)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
A t-il prévu d'exprorier votre portion pour cause d'utilité publique??
la commune a le droit de construire une STEP. Il vous sera difficile de vous y opposer si le maire passe par une procédure préalable d'expropriation en vous indemnisant. La STEP va sans doute entrainer entrainer des nuisances plus tard pour le voisinage(odeur... etc...), il convient alors dans ce cas de voir s'il ne serait pas utile de vendre votre propiété à la commune.
En tout état de cause, la construction de cette STEP va entrainer de nombreuses difficultés techniques et juridiques...Il conviendra de suivre attentivement l'évolution de l'affaire au niveau de la mairie, de la DDT et de la préfecture.
A votre disposition si vous le souhaitez.
Bien cordialement.
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