Mon état de compte
J'ai rédigé mon état de compte suite à arrêt rendu et l'ai fais parvenir par pli recommandé à mon adversaire, après que le jugement lui fut signifié par Huissier.
Cette "notification" est-elle juridiquement suffisante pour que je puisse engager les mesures conservatoires (hypothèque)en cas de non paiement dans le délai octroyé?
Question posée le 28/11/2010
Par Respect du droit
Bonjour,
Dès lors que vous avez sollicité et obtenu du Juge de l'Exécution une ordonnance autorisant la prise d'une mesure conservatoire, en l'occurrence une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, vous disposez d'un délai de huit jours, à compter de l'inscription provisoire de l'hypothèque, pour dénoncer au débiteur la mesure ordonnée par le juge, par acte d'huissier de justice.
Une fois cette formalité accomplie, je vous conseille de transmettre votre titre directement à un huissier de justice afin qu'il procède à la saisie, cette dernière étant obligatoirement réalisée par un huissier de justice.
Cordialement.
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