Rutpure conventionnelle et piege
Licenciement et rupture conventionnelle
Je viens de recevoir ma convocation à l'entretien pour la rupture conventionnelle que je m'apprete à accepter pour pouvoir passer à autre chose mais je voulais savoir si il y avait des pièges à eviter, des choses à se méfier (mon patron ayant déja essayé de m'avoir sur le pourcentage du montant d'indemnité et pares avoir posé question sur ce site je lui ai indiqué le % légal et le % de ma convention merci encore) et également si j'étais obligé de signé le jour de l'entretien ou bien si je pouvais prendre quelques jours de reflexion et au moins faire verifier que sa proposition était légale et que je n'y perdait rien ?
Question posée le 10/09/2012
Par Qfaline1812
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Le principal piège, à part le montant minumum de l'indemnité de rupture conventionnelle que vous avez semble-t-il résolu, est légal et inévitable : en signant la convention de rupture, vous ne pouvez plus contester sur le fond le motif de cette rupture puisqu'il n'y a pas de motif à donner, contrairement au licenciement.
Par contre, comme il ne s'agit pas d'une transaction, vous ne renoncez à rien d'autre, et vous êtes libre de saisir le conseil des prud'hommes si, par exemple, vous avez un différend sur des heures supplémentaires qui ne seraient pas payées.
Pour ce qui est du délai de réflexion, vous avez bien mieux : vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation de 15 jours ouvrables (non compris les dimanches), ce qui signifie que vous pouvez revenir sur votre signature à n'importe quel moment, pendant ce délai, par lettre recommandée avec AR à votre employeur, pour une question de preuve.
La convention de rupture sera alors annulée de plein droit, et l'employeur ne pourra s'en prévaloir.
Bien Cordialement
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