Emprunt pendant divorce avec consentement mutuel
Nous sommes en cours de divorce avec consentement mutuel. La convention est rédigée, l'état liquidatif n'est pas réalisé. Mon conjoint souhaite racheter ma part sur la maison "du foyer". Il doit demander un prêt à sa banque. De mon côté, j'ai un projet immobilier d'achat d'une maison en VEFA. La banque me demande la convention signée. je ne pourrai l'obtenir qu'une fois l'état liquidatif des biens réalisé et pour cela, il faut obtenir un prêt... C'est le serpent qui se mord la queue...L'avocat ne veut pas faire de courrier attestant que nous sommes en cours de divorce en consentement mutuel car aucun dossier n'a été déposé au tribunal mais pour cela, il faut que la convention soit signée... Comment sortir de cette impasse ? Une attestation sur l'honneur déclarant que nous avons entamé un divorce, que nous nous désolidarisation chacun du crédit de l'autre pourrait elle être suffisante ? Merci d'avance
Question posée le 28/11/2010
Par Caro17
Bonjour,
En matière de prêt, les banques font droit ou non à la demande de façon discrétionnaire.
Or, lorsqu'une personne en instance de divorce tend à faire une demande de prêt, la banque peut ne pas lui accorder le prêt tant que le partage ne sera pas décidé par le juge, sans la signature de son conjoint, dont il n'est pas encore divorcé. Elle peut aussi demander des sûretés supplémentaires.
Ainsi, l'idée de la désolidarisation dans une attestation sur l'honneur ne semble pas mauvaise en soi, mais la banque n'est aucunement tenue de vous suivre en vous accordant le prêt. Je vous suggère également de proposer à la banque votre projet de convention en vue de régler votre divorce. Même s'il est n'est pas encore homologué par le juge, il peut faire foi de l'arrangement établi avec votre conjoint.
Bien à vous
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