Infraction code de la route : mon employeur m'accuse à tord
Amendes et contraventions
Bonjour,
l'employeur de mon mari a reçu et payé un PV pour excès de vitesse avec le véhicule affecté à l'agence dans laquelle il travaille et a demandé une photo afin de voir qui est responsable de l'infraction car personne n'est en mesure de savoir qui était l'utilisateur à ce moment.
En attendant de recevoir la photo, l'employeur a envoyé un mail à mon mari considérant qu'en tant que chef d'atelier il était responsable du véhicule et que si la photo ne permettait pas d'identifier le chauffeur, il serait personnellement redevable de l'amende.
Le véhicule est à disposition de tout le personnel de l'agence et ne lui a pas été confié personnellement, rien n'est précisé sur son contrat de travail. Il n'en est pas le seul utilisateur.
Ont-ils le droit de le désigner responsable sans preuve ? Peuvent-ils prélever la somme sur mon salaire?
Merci d'avance de bien vouloir me répondre.
Question posée le 09/09/2012
Par Virginie
Département : Gironde (33)
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