Démission pour mutation suite

La précision que vous demandez relève d'un exercice périlleux : la lecture dans le marc de café.

De la même manière que la question de distance entre la résidence initiale et la nouvelle n'est pas précisée pour que la démission de votre conjointe soit considérée comme légitime (100 km, 500 ? 1000 ?).

Je suppose que ce que vous souhaitez doit être possible (différer la démission d'un certain nombre de mois, la convention d'assurance chômage applicable parle d'un "délai raisonnable" ???), mais c'est la commission du Pôle Emploi qui examine au cas par cas les situations de démission qui peuvent, PAR EXCEPTION, permettre de bénéficier de l'indemnisation du chômage.

La meilleure source d'information reste le Pôle Emploi... s'ils ont le temps de vous répondre !

A toutes fins je vous communique la référence des textes applicables, consultables sur le site de l'unedic : convention d'assurance chômage du 19 février 2009, accord d'application n' 14; précis de l'indemnisation du chômage, téléchargeable gratuitement sur le site, p. 238) qui ne disent pas grand' chose de plus que ce que je vous ai indiqué.

Bien Cordialement,

Bonjour

Je vous remercie pour votre confiance et je vous fais suivre ceci qui n'a pu aboutir à votre messagerie perso en raison du volume de pièces jointes (mon message vient juste de me revenir bien au-delà des délais pour un courrier postal!!!).
Si rupture conventionnelle il y a elle vous donne de plein droit aux indemnit de chômage c'est donc plus favorable que de démissionner pour suivre un conjoint ou assimilé car votre situation n'aura pas à être examinée par la commission du Pôle emploi.
Mais pour une rupture conventionnelle c'est comme pour le divorce par consentement mutuel : il faut être deux pour vouloir divorcer par consentement mutuel il faut que votre employeur soit d'accord pour cette formule... qui lui coûtera plus cher que votre démission soit les indemnités légales de licenciement (2/10 par année d'ancienneté voire plus si convention collective plus favorable.
Donc comme bien souvent votre intérêt (droit au chômage d'office) n'est pas celui de l'employeur (coût par rapport à une démission).
Est-ce que le PACS est assimilé au mariage ? je le suppose il l'est dans la plupart des cas.
Je vous ai adressé en pièces jointes sur votre messagerie la documentation que je ne pouvais que vous citer sur Documentissime mais c'est trop volumineux.
Il faut donc regarder sur le site du Pôle emploi les textes dont je vous ai cité les références : si c'est écrit c'est bon si ce n'est pas écrit ce n'est pas bon.
Si démission il y a et si elle est assimilée à une perte involontaire d'emploi par la dite commission votre droit à ces allocations est exactement le même que si vous étiez licencié (54 % du brut).
Pour tout le reste (délai de carence éventuel avec le versement de l'indemnité de congés payés par ex.) c'est exactement la même chose que si vous étiez licencié.

Bonne chance à vous

Bien Cordialement