Nouvelle loi sur la succession
bonsoir, j'ai un problème avec la succession de mes parents, decedés en 2006 et 2008 à ce jour le notaire n'a toujours pas procedé au réglement de celle-ci invoquant qu'il n'a pas reçu la totalité des documents signés par tous les héritiers, il en a reçu 8/10 or je sais qu'il y a une nouvelle loi por éviter ce genre de problème et j'aurai besoin de svoir quelle est cette loi afin que nous puissions toucher ce qui nous revient. Je vous remercie d'avance.
Question posée le 27/11/2010
Par Tess
Bonjour,
Le délai de règlement d'un dossier de succession est souvent conditionné par le règlement des droits de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès.
Toutefois bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession tels que la mésentente entre les héritiers, la présence d'héritiers étrangers ou demeurant à l'étranger, des biens situés à l'étranger, etc.'
Peuvent également s'ajouter des formalités particulières liées par exemple :
- à la présence d'héritiers mineurs ou majeurs protégés (curatelle, tutelle'). Il convient de consulter au préalable le conseil de famille ou le juge des tutelles,
- à des biens de nature particulière réclamant des démarches spéciales : fonds de commerce, entreprise, exploitation agricole à transmettre et à maintenir,
- à la recherche d'héritiers inconnus, imposant parfois le recours à un généalogiste. La durée de l'enquête est alors aléatoire.
Il arrive aussi fréquemment que le notaire demande aux héritiers de lui fournir divers documents tels que, notamment, le livret de famille, les relevés de comptes bancaires ou des factures.
Tant qu'il ne reçoit pas l'ensemble des documents nécessaires, il se trouve dans l'incapacité de procéder au partage.
Pour réduire les délais de règlement, la loi du 23 juin 2006 propose le partage amiable.
Jusque là, il n'était possible que si tous les héritiers étaient d'accord et il fallait alors recourir au juge pour procéder au partage judiciaire.
Selon l'article 836 du Code civil, un partage amiable peut intervenir alors même que l'un des héritiers ' fait l'objet d'un régime de protection ' ou est présumé absent ou ' par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté '.
Cordialement.
| Tweet |