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Droit de l'immobilier

Rupture de bail - vers dans chambranles de portes
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour à vous,
J'ai acheté un appartement dont la réception provisoire de construction date du 26 octobre 2011. Il est loué depuis le 1.11.11 Des vers sont en train de réduire en poussière les chambranles de toutes les portes.
* Les locataires peuvent-ils rompre le bail qui les engage jusqu'au 1.11.12 pour cette cause ?
* Dans ce cas, est-ce l'entrepreneur (ou son assurance) qui couvre les locations non payées et le vide locatif dû au temps de faire les travaux nécessaires ?
Merci de m'informer


Question posée le 06/09/2012

Par Chri

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :délai de préavis locationdonner congé locatairegarantie décennalerésiliation de bail habitation
Date de la réponse : le 06/09/2012

Bonjour,

Pour rappel, une garantie décennale est la garantie que vous doit le «constructeur» de réparer à ses frais certains dommages affectant la construction sur une période de dix ans (article 1792 du code civil). Néanmoins, la loi n’établit pas de liste exacte et exhaustive. Ainsi, un revêtement de sol qui se dégrade, la peinture d’un mur qui s’écaille, un défaut dans la tenue du carrelage de salle de bain et autres n'affectant en aucune sorte la structure de la construction et ne résultant pas à de l'humidité permanente, de fissures, défaut d'étanchéité pour exemple, ne seront pas pris en compte par cette garantie. Dans le cas précité, le constructeur ne serait pas redevable de la perte des loyers du propriétaire.
la loi est précise concernant le délai de préavis du locataire : le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour. Le locataire pourra revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois : le locataire fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (les cas exclus : la démission). En cas de mutation, si le locataire vient à bénéficier du RSA, et lorsque le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Cordialement.

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