Sasi sur compte
Mercie pour votre reponsse,
Toutefois, je réitère ma question.
En effet,j'ai été condamne par le tgi de pontoise pour l'élaboration de l'ordre du jour du chsct je vous rappel que je suis secrétaire du chsct dune entreprise de transport le tgi a condamne non pas le secrétaire du chsct mais ma personne a savoir Mr choukri belhimer peut on me condamne alor que séla entre dans le cadre du chsct et surtout faire une sasi sur mon compte par le biai d'un huissier somme saisi 1256euro somme exorbitante sans Man avise aux préalable que dois-ge faire ??
Question posée le 27/11/2010
Par Chouchou
Concernant la saisie sur salaire :
La saisie et la cession des rémunérations sont actuellement régies par les dispositions des articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail. Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables ou cessibles sont fixées par décret (C. trav., art. R. 3252-2). Les procédures de cession et de saisie sont fixées par les articles R. 3252-12 et suivants du Code du travail.
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire (C. trav., art. L. 3252-7)
Le texte fixe les fractions saisissables par tranches successives de salaires, jusqu'à un plafond au-delà duquel la totalité du salaire est saisissable (C. trav., art. R. 3252-2).
Les tranches correspondent à des salaires annuels et c'est donc par référence au gain annuel net que le calcul doit être opéré. En pratique, on est conduit à procéder à un calcul lors de chaque paie ; ce calcul ne vaut qu'à titre provisionnel. Lorsque la rémunération comporte des éléments variables à périodicité particulière, la solution la plus satisfaisante nous paraît être de procéder, lors de chaque paie, à une régularisation progressive.
Ces tranches de salaires sont augmentées en fonction du nombre de personnes à charge du débiteur saisi ou du cédant. (Saisie possible de 1/20ème à la totalité du salaire)
Par exemple à partir de 20220 euros annuel, la totalité du salaire peut-être saisie.
Les portions saisissables ou cessibles sont revalorisées périodiquement par décret. La somme saisie me semble très élevée, voir vos revenus annuels.
Concernant la cause :
Si c'est sur la rédaction de l'ordre du jour, c'est bien votre mandat de secrétaire du CHSCT qui est concerné et pas l'individu. Donc je ne vois pas pourquoi on vous saisi personnellement. Voyez avec l'ensemble des membres du CHSCT pour soulever le problème en plénière. Que le Comité prenne un avocat (aux frais de l'employeur) si ce dernier refuse de revoir la situation. Je pense qu'il connaît les jurisprudences dans ce domaine.
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