Droit de l'immobilier
Decision assemblee generale non appliquee
Problèmes de copropriété et syndic
Suite à la décision votée à l'assemblée générale de copropriété de mettre des conteurs d'eau individuel en juin, la régie "choisie par le promoteur" n'a pas exécuté à la régie travaux. Avons nous un recours pour demander des dommages à la régie
Question posée le 05/09/2012
Par Mulot
Département : Rhône (69)
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