Droit pendant une grossesse
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Etant enceinte et déjà quelques complications, j'aimerai connaitre mes droits. Mon employeur me dit qu'il ne peut en avoir.
Ma convention collective est la suivante :
convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Merci pour votre aide
Jennifer
Question posée le 05/09/2012
Par Jenny2611
Département : Eure (27)
Bonjour,
Les salariées en état de grossesse ne bénéficient d'aucun droit en particulier, si ce n'est de ne pas pouvoir être licenciées et de bénéficier du congé légal de maternité.
Votre convention collective ne prévoit aucune disposition spéciale sur ce point, excepté en son article 51 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005851092&cidTexte=KALITEXT000005679762&dateTexte=20120906
Cordialement.
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