Recompense
bonjour comment calcul t on le profit subsistant article 1469 alinea3
a savoir valeur venal du bien 184000e
valeur jour de donnation avant travaux 88200e
pret pour l amelioration du bien 35000e pret soldé
merci d avance
Question posée le 27/11/2010
Par Liodukarate
Bonjour,
En vertu de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, comme tel est votre cas.
Dans ce cas de figure, la récompense est donc égale au profit subsistant.
Le calcul du profit subsistant (PS) se fait comme suit :
PS = (somme empruntée / valeur du bien au jour de l'acquisition) x la valeur du bien au jour de la liquidation.
Je vous conseille toutefois de vous rapprocher de votre notaire, seul habilité à procéder aux calculs des récompenses dues.
Cordialement.
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