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Droit du travail

Temps de pause
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

cela fait maintenant un an que je travaille dans la même entreprise "fleuriste" en cdi à temps plein (39h hebdomadaire). Voici les horaires de notre boutique: 11h-21h non stop. J'avais toujours 3 Jours de congés hebdomadaire et donc travaillé 10h par jour (avec un jour sur 4 de travail ou je faisais une heure en moins.
Soit 3jours x 10h + 1 jour x 9h = 39h hebdo.)
Pour notre repas,nous mangions "sur le pouce", dans la boutique, tout en servant les clients si il s'en présentait un. Je ne prends pas d'autres pauses dans la journée.
A partir de dorénavant, mon patron veut nous faire prendre une demi heure de pause dans notre journée et nous la décompté de nos heures, bien sur.Les jours ou je suis seule à travaillé (pas d'autres collègues ni patron), il est inscrit sur mon planning "demi heure de repos offerte", donc je suis payé 10h sur mes 10h travaillé.a t-il le droit de ne pas nous permettre d'avoir une pause pour 10h de travail effectué consécutive?


Question posée le 05/09/2012

Par Amalia10

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :Durée du travailpauses
Date de la réponse : le 07/09/2012

Bonjour,

Je ne suis pas sûr d'avoir très bien compris votre question.

1. Vous n'aviez pas de pause jusqu'à "dorénavant", avec des journées de 10 H. : cette situation était illégale, puisque l'employeur doit permettre au salarié de prendre une pause de 20 minutes après 6 H. de travail ; le fait de "manger sur le pouce" tout en continuant à servir les clients n'est pas une pause mais un temps de travail;
2. Cette pause cependant n'est pas nécessairement payée, sauf accord ou usage plus favorable;
3. Depuis "dorénavant", votre employeur vous impose une demi-heure de pause dans la journée et la décompte de vos heures : il est donc revenu dans la légalité, sauf que ce faisant il modifie votre contrat de travail, ce qu'il n'a pas le droit de faire sans votre accord même si l'absence de pause était illégal. En effet, vous étiez payé 39 H. sans pause, s'il vous décompte votre pause vous n'êtes plus payée 39 H. mais forcément moins, il doit obtenir votre accord sur le nouveau nombre d'heures de travail;
4. Lorsque vous êtes seule, la "demi-heure de repos offerte" (soit 10 H. payées pour 9 H. 30 travaillées - et non 10 H. travaillées) c'est possible puisque plus favorable que le Code du travail, mais je pense que ce n'est pas ce qui vous pose problème (mais les points 1 à 3), à moins que pendant cette 1/2 heure de pause vous deviez continuer à servir les clients qui se présente : dans ce cas quelle que soit la durée de cette pause ce n'en est pas une et elle doit toujours être payée comme temps de travail effectif;
5. Vous avez tout intérêt le cas échéant à vous ménager des preuves ou au moins des indices quels qu'ils soient de cette pratique si elle perdure...
Bien Cordialement,

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