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Droit de la consommation

Redevance télé

Bonjour,
Etant abonné auprès de FREE pour la télévision, peut-on être exonéré de la redevance télé ?

Merci

Cordialement


Question posée le 27/11/2010

Par Iris

Date de la réponse : le 30/11/2010

Bonjour,

Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez impérativement payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.

L'exonération n'est donc pas envisageable si votre logement est équipé d'un poste de télévision et ce, même si vous êtes abonné auprès de Free et que vous n'utilisez pas votre téléviseur.

Si au 1er janvier de l'année 2010, vous étiez équipé d'un téléviseur, même étant abonné chez Free, vous devez donc payer ladite contribution pour l'année 2010.
Ainsi, si vous n'aviez pas de téléviseur et que vous souhaitez en acheter un avant le 1er janvier 2011, vous serez redevable de la redevance audiovisuelle pour l'année 2011.


Cordialement.

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