Droit de la famille
Preavis de logement pour séparation de pacs
Divorce - séparation
Bonsoir
Je suis pacsée , nous vivons sous le même toît je souhaiterais me séparer de lui à cause de violence , le préavis de notre logement peut il se réduire à un mois ? J ai déjà entamé des démarches pour un autre logement .
Cordialement
Question posée le 04/09/2012
Par Selena
Département : Moselle (57)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |