Saisi atribution

Effectivement, contrairement au CE, le CHSCT n'a pas de budget de fonctionnement.L'employeur ne peut pas vous demander de payer. Il doit même supporter les frais de justice (honoraires d'avocat, d'expert, d'huissier...).

Si le code du travail impose à l'employeur de fournir au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation de ses réunions ainsi qu'aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections dont il a la charge (C. trav., art. L. 4614-9), aucune disposition n'est prévue en cas de contentieux entre l'employeur et le comité, sur le point de savoir qui doit supporter les frais et honoraires de procédure relatifs aux instances les opposant. Reste dès lors à savoir qui doit supporter les frais qu'il engage à l'occasion d'une procédure.
Seule les jurisprudences apportent des réponses.


Consciente du problème que pose l'absence de budget de fonctionnement, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà décidé à plusieurs reprises que l'employeur devait supporter les frais d'avocat engagés par le CHSCT, dans des affaires où il entendait avoir recours à un expert dans le cadre de l'article L. 4614-12 du code du travail (Cass. soc., 14 févr. 2001, n' 98-21.438, CHSCT du Centre de production thermique de Loire-sur-Rhône c/ Electricité de France-Energie Rhône-Auvergne et a. ; Cass. soc., 8 oct. 2003, n' 01-16.309, CHSCT de l'établissement. de la Meuse de la CRCAM de Lorraine et a. c/ CRCAM de Lorraine).


La même solution a été admise à l'occasion d'une contestation portant sur la désignation du président du CHSCT (Cass. soc., 25 juin 2002, n' 00-13.375, EDF et a. c/ CHSCT Nantes Montluc/Ty Boul'Ouarn et a.).

C'est encore la même position que la Cour de cassation adopte dans un arrêt du 2 décembre au regard d'une action pénale du CHSCT, pourtant déclarée irrecevable, à condition toutefois qu'il n'y ait pas d'abus:
' Mais attendu que le CHSCT, qui a la personnalité morale, a le droit d'ester en justice ; qu'il entre dans sa mission, aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; qu'il en résulte que si son action devant les juridictions pénales a été déclarée irrecevable en application de l'article 2 du code de procédure pénale, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, la cour d'appel, qui a constaté que cette action n'était pas étrangère à sa mission, en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n'a aucune ressource propre, devaient être pris en charge par l'employeur '.
( Cass. soc., 2 déc. 2009, n' 08-18.409, Sté Air France c/ CHSCT n' 4 de l'établissement de la direction sol CDG de la société Air France ).

Donc, je pense que votre employeur abandonnera sa démarche car si l'affaire va jusqu'en cassation, vous aurez à mon avis, gain de cause.

Cordialement,