Droit de la famille
Recel de communaute
Divorce - séparation
Un couple marié sous le regime de la communauté procède à la vente de leur maison avant de divorcer à l'amiable. Le jugement final ne fait ni état du bien viendu, ni du prix de vente encaissé sur le compte joint, puis fermé par l'ex mari. Aujourd'hui, celui-ci a investi dans une fanchise et refuse de restitué la moitié du prix de vente à son ex femme. Cela constitue t il un recel de communauté ? comment recuperer la somme?
Question posée le 04/09/2012
Par Gtc10
Département : Aube (10)
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