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Droit du code de la route

Probleme de stationnement

Bonjour
J'ai reçu vendredi dernier une amende pour stationnement ( cas n°2: je ne sais pas à quoi cela correspond )alors que je stationnais sur un trottoir en ville derrière toute une file de voitures .J'ai semble-t-il été le seul verbalisé ( voiture immatriculée en dépt 13 alors que toutes les autres étaient 59 )Or sur la carte de paiement blanche l'immatriculation est 327 BJE 59 au lieu de la réelle 327 BJE 13. Sur l'avis de contravention ( 2ème fiche ), l'immatriculation et les renseignements sont exacts.Puis-je contester et dans ce cas faut-il payer en même temps que la contestation ou attendre pour payer?
D'avance merci pour votre réponse
Cordialement
Ch desmons


Question posée le 27/11/2010

Par Christobal

Date de la réponse : le 30/11/2010

Bonjour,

Conformément aux articles A37 et suivants du code de procédure pénale, le premier volet (de couleur blanche), que vous appelez ' carte de paiement blanche ', doit contenir les éléments suivants:
' Les informations relatives au service verbalisateur,
' La date de l'infraction et le montant de l'amende à payer
' Le numéro d'immatriculation du véhicule
' L'indication du destinataire de la carte de paiement et les modalités de paiement
' Les possibilités de recours contre ce PV avec l'indication de l'autorité compétente
' Un emplacement à remplir par l'auteur de la requête en exonération
' Les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis

Or, dans votre cas, il semblerait que le PV de stationnement soit vicié, compte tenu du numéro d'immatriculation erronée.
Toutefois, dans le second volet, qui est l'avis de contravention, les éléments d'identification du véhicule sont exacts.
Ainsi, il existe un doute qui doit normalement vous être favorable, l'agent verbalisateur ayant pu confondre avec une autre automobile.
Aussi vous pouvez éventuellement contester la contravention en envoyant la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par LRAR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. (Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html)
Les vices de forme affectant la contravention constituent des causes de nullité lorsqu'ils portent préjudice au propriétaire du véhicule. Ainsi, lorsque manquent le lieu, la date et l'heure de l'infraction, par exemple, on estime que la contravention n'est pas valable et peut être contestée. De même lorsque le numéro d'immatriculation du véhicule manque ou est erroné ou lorsque l'infraction constatée n'est pas mentionnée ni l'amende à payer.

Sachez tout de même que votre contestation sera tranchée par l'administration et qu'il n'est jamais certain qu'elle soit acceptée.

Concernant le paiement de l'amende forfaitaire : lorsque vous souhaitez contester une contravention, suivez les indications contenues sur l'avis de contravention. Pour une amende de stationnement, il n'est pas nécessaire de payer l'amende forfaitaire lorsque l'on conteste l'infraction.

Bien à vous

Réaction de Christobal

à 02:04:29 le 15-01-2011

Bonsoir
J'ai suivi vos recommandations et j'ai donc contesté le pv de stationnement du 26.12.2010 pour vice de forme en utilisant la lettre type.Je viens de recevoir ce 13.01.2011 une réponse datée du 10 ( soit 45 jours plus tard )me précisant que l'avis de contravention est correctement libellé ( alors que le numéro du département est faux )et je devais donc payer.J'ai donc envoyé un chèque de 35 '. Peut-on me réclamer 75' puisque le délai de 45 jours est maintenant dépassé? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Ch desmons

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