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Droit de la famille

Indemnite d'occupation
Divorce - séparation

Bonjour,
je souhaite réclamer une indemnité d'occupation suite à mon divorce datant de 5 ans. Notre bien ne pàuvant être vendu pendant cette période.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Cordialement


Question posée le 04/09/2012

Par Irigny69

Département : Rhône (69)

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