Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Indemnite d'occupation
Divorce - séparation
Bonjour,
je souhaite réclamer une indemnité d'occupation suite à mon divorce datant de 5 ans. Notre bien ne pàuvant être vendu pendant cette période.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Cordialement
Question posée le 04/09/2012
Par Irigny69
Département : Rhône (69)
Tweet |