Huissier
bonsoir,
je voulais savoir, actuellement, j'ai des dettes et je suis hébergé et je voulais savoir si un huissier pouvait venir chez la personne qui m'héberge et faire une saisie sur ses meubles ou comptes bancaire ou autre alors que c'est moi l'hébergé qui ai les dettes et pas la personne qui m'héberge
de plus le bail est à son nom seul, nous ne sommes ni pacsé ni rien
en vous remerciant par avance pour votre réponse
cordialement
mr jolibois franck
Question posée le 27/11/2010
Par Franck
Bonjour,
L'huissier n'est tenu de saisir que les biens mobiliers (meubles, objets, parts de sociétés, contenu d'un coffre, véhicule(s), etc.') dont vous êtes personnellement propriétaire.
Toutefois, sachez que la saisie-vente peut s'effectuer sur les biens mobiliers même s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre (en son domicile par exemple).
Ainsi, bien qu'étant hébergé chez une tierce personne, vous pouvez être déclaré propriétaire présumé d'une partie des biens mobiliers qui garnissent le local dans lequel vous êtes hébergé. Même s'il n'en demeure pas moins que ce domicile n'est pas le vôtre.
Il vous appartient de prévenir l'huissier de cette situation, avant qu'il n'instrumente.
Si toutefois l'huissier passait outre à ces recommandations, vous seriez fondé à faire opposition à cet acte de saisie-vente dès sa signification à votre personne. Pour ce faire, vous devrez impérativement et préalablement saisir le Trésorier Payeur Général de votre département.
Cordialement.
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