Question paiement d'eau
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour Maitre,
Je vis ds l'appartement de ma Mère depuis 2003, mais depuis 2009 elle est en maison de retraite pour cause de maladie.A mon arrivée, je me suis apperçu que ma Mère payait la consommation d'eau du propriétaire+Location compteur. Puis-je en faire la demande d'être remboursé à mon départ des lieux ( au moins la moitié des consommations ) Cette fraude datant depuis + 30 ans.
Question posée le 01/09/2012
Par Princesse
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
L'article 93 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellements Urbains) prévoit que "Tout service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande.
Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau."
Selon la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (version consolidée)"Le droit prévoit la possibilité de demander à un huissier de faire un constat de fraude".
Vous pouvez télécharger le modèle de lettre de saisie d'huissier sur Documentissime:http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
Cordialement.
| Tweet |