Séparation : quid de la caution de notre appartement
Après une séparation, le JAF a accordé la jouissance de notre location à madame, à charge pour elle d'en supporter tous les coûts. toutefois la caution a été versée par moi, puisque j'y habitait avant mon mariage. Le baileur refuse depuis un an de me rembourser cette caution sous prétexte de communautée de mariage, alors que cela fait partie des charges que madame doit assumer comme préciser par le JAF. En fait madame doit des loyers, raison factuelle de la position du bailleur .Que faire pour la récupérer mon argent alors que je suis en difficulté fiancière. MErci beaucoup de votre réponse
Question posée le 26/11/2010
Par Bushisbad
Bonjour,
Lors de la prise de possession d'un logement, la loi du 6 juillet 1989 dans son article 22 a prévu que le locataire peut être tenu de verser une somme au bailleur au titre du dépôt de garantie, communément appelé ' caution '. Cette somme ne peut plus être supérieure à un mois de loyer, depuis la loi du 8 février 2008. Ainsi, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être confondu avec le contrat de cautionnement.
Pour les couples mariés, il y a une cotitularité de droit du bail que les époux aient signé à deux ou non le bail.
Le conjoint cotitulaire du bail est tenu au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce même s'il a quitté les lieux loués avant cette date ou qu'il ait été autorisé à résider séparément.
Aussi, pour que le jugement du divorce soit opposable aux tiers et en particulier à votre bailleur, les ex époux preneurs du bail doivent notifier au bailleur dans les trois mois de son prononcé, le jugement de divorce.
Ainsi il vous faut informer le propriétaire qu'à compter de la transcription de cette décision en marge de l'état civil, vous ne serez plus solidairement tenu au paiement des loyers, votre ex-épouse s'étant vu attribuer seule le droit au bail.
Toutefois, l'accomplissement des mesures de publicité du jugement de divorce ne fait pas cesser la cotitularité du bail rétroactivement. Le bailleur peut ainsi vous poursuivre pour le recouvrement des loyers dus antérieurement à la transcription du divorce.
C'est pourquoi, s'il subsiste des dettes antérieures au divorce entre votre ex épouse et le propriétaire. Ce dernier pourra s'opposer à la restitution du dépôt de garantie.
Dans votre cas, il semblerait que les dettes soient postérieures au divorce et supportées donc par votre seule ex conjointe, ainsi je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
Sachez en tout cas, que le contentieux du dépôt de garantie est confié au juge de proximité.
Bien à vous
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