Droit de l'immobilier
Quel préavis logement suite à une demande de mise en disponibilité
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, ma locataire me donne son préavis pour le logement que je lui loue et ceci en raison d'une demande de mise en disponibilité qu'elle a formulé auprès de son employeur (service hospitalier). Je souhaiterai savoir quelle est la durée du préavis à respecter : 3 mois ? ou bien 1 mois ?. Cette mise en disponibilité est elle considéré comme une démission ou une mutation. A ce jour elle n'a pas encore de nouvel employeur. merci de votre réponse, bien cordialement
Question posée le 31/08/2012
Par Franz
Département : Val-d'Oise (95)
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