Devoirs d'un huissier pour un recouvrement de dette

Bonjour,

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires.
Le créancier doit ainsi être titulaire d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible.

Pour faire exécuter le jugement ayant reconnu la créance, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.

L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter :
- le nom, l'adresse du débiteur saisi,
- le décompte des sommes réclamées,
- l'énonciation du titre exécutoire,
- la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client,
- la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.

La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client.

L'huissier, a l'obligation d'informer le débiteur par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure.

En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance.
Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.

En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

La saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Un minimum d'argent doit être laissé automatiquement à sa disposition : c'est le solde bancaire insaisissable.
Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de son domicile.


Cordialement.