Limites de propriété
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Il ne subsiste pas d’unité foncière entre une parcelle détenue en nue-propriété et une parcelle détenue en pleine propriété. L'opposition à cette unité est que le droit de construire appartient à l’usufruitier et non pas au nu-propriétaire. La loi prévoit que la répartition des pouvoirs entre l’usufruitier et le nu-propriétaire démontre que l’usufruit emporte naturellement le droit de construire. De fait, les droits du nu-propriétaire en cours d’usufruit sont, comme ses obligations, très réduits. L’essentiel des privilèges et décisions sur le bien, même dans certains cas le pouvoir de disposition, est réservé à l’usufruitier.
L’article 599, alinéa 1, du Code civil énonce :"le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire au droit de l’usufruitier [...]". La construction par le nu-propriétaire serait, sans aucun doute, une atteinte aux droits de l’usufruitier de jouir librement du bien, et ce dernier pourrait immédiatement faire cesser les travaux de construction par "action possessoire, à défaut confessoire". Tous les textes du Code civil attribuent les pouvoirs actifs à l’usufruitier. L’article 578 du Code civil affirme : "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance".

Pour la construction, il y a deux cas de figure : soit la commune possède un POS (plan d'occupation
des sols) ou d'un PLU (plan local d'urbanisme) avec son règlement et les distances à respecter, soit la commune n'a pas de règlement particulier et les distances à respecter sont celles données par le
Règlement National d'Urbanisme (RNU). Dès lors, il est possible de construire en limite séparative à condition que la façade mitoyenne soit sans ouverture, dans le cas d'une construction en retrait, une distance minimale de 3 m par rapport à la limite séparative est obligatoire (peut important la nue ou pleine propriété).

Cordialement.