Droit de l'immobilier
Raccordement aux réseaux publics
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Je souhaitais savoir si un terrain constructible doit être viabilisé (AEP, FT, BT) jusqu'en limite de propriété (c'est à dire la partie de travaux située en domaine public, en l’occurrence ici sous un chemin communal) par la mairie ou par l'acquéreur du terrain. Qu'en est-il également de la couche de roulement du chemin, la mairie doit-elle rendre le chemin carrossable? Est-elle aussi contrainte d'éclairer le chemin par des candélabres?
Merci
Question posée le 29/08/2012
Par Mimil6973
Département : Ardennes (8)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |