Comment rediger une lettre pour faire jouer une garantie de passif
jai rachete les parts dune sarl et certaines administrations me reclament des sommes qui n'etaient pas dans la balance lors de la cession je beneficie dune garantie de passif de douze mois et jaimerai men servir comment dios je rediger mon courrier
je vous remercie de votre reponse
melle boudt
Question posée le 26/11/2010
Par Carole
Bonjour,
La clause de garantie de passif permet au cédant d'assumer les dettes survenant après la cession d'actions ou de parts sociales, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci.
Le site Documentissime ne dispose pas actuellement d'un tel modèle de lettre.
Toutefois, je vous conseille lors de la rédaction de cette lettre, de reprendre les termes exacts de la clause. De rappeler que le passif a été révélé après la cession ce qui n'était, par conséquent, pas prévu dans le contrat de cession.
Enfin, demandez à obtenir soit une diminution du prix, soit une indemnisation de la part du cédant.
Parfois, certaines clauses prévoient une obligation pour le cessionnaire d'informer le cédant garant en cas de survenance d'un évènement susceptible de faire jouer la garantie. Si tel est votre cas, je vous conseille au préalable d'informer le cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, de votre intention de mettre en 'uvre ladite clause en lui exposant les raisons qui vous poussent à une telle démarche.
Cordialement.
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