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Droit de la famille

Maintien foyer fiscal suite divorce
Divorce - séparation

Nous sommes un couple qui à l’intention de divorcer.
Par contre nous avons acheté en 2009 un appartement dans le cadre de la Loi Girardin qui est adapté à la somme de nos deux revenus.
Suite à notre divorce (amiable), nous souhaitons garder une consolidation de notre fiscalité (un seul foyer fiscal) nous permettant de bénéficier du projet Girardin.
Pourriez vous nous dire quelles seraient les conditions qui nous permettraient de garder une consolidation de notre situation fiscale (les deux revenus) suite à un divorce à l’amiable ?
Je vous remercie d’avance


Question posée le 27/08/2012

Par Bruno v

Département : Paris (75)

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