Contat cui
Un salarié ayant été embauché en CUI par une mairie 1/2009 a signé son contrat le 14 fevrier 2009 devenait t-il au vu du délai de signature un contrat oblogatoirement en CDI ?
Cette Mairie lui a renouvellé son contrat le 01/01/2010, pour une durée de 1 an, courant 2010 plusieurs entretiens avec la personne et le Maire ont eux lieu, communiquer aux membres du conseil, lui proposans un contrat CDD de la fonction publique de 3 ans renouvelable une fois.
A ce jour il vient de lui indiquer qu'il ne le fera plus et qu'il sera libre de tout engagements au 01/01/2011.
Quels sont ses droits?
Je vous pose cette question car je suis son tuteur tel que défini par la loie auprèes du pôle emloi.
Gérard PEYRACHE
Aujourd'hui il vient de lui indiquer verbalement qu'il ne fera pas et que celuici sera libre au 01/01/2011
Question posée le 26/11/2010
Par Unico
Bonjour,
Les règles de droit commun s'applique au CUI.
Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit.
Un exemplaire du contrat est remis au salarié, au plus tard dans les deux jours qui suivent le jour de l'embauche.
À défaut d'écrit, le CDD est considéré comme un contrat à durée indéterminée.
La Cour de cassation a par ailleurs jugé que la 'transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée' (Cass. Soc., 17 juin 2005, n' 03-42.596)
Le salarié est donc en droit de demander la requalification de son CDD en CDI.
Je vous invite, dès lors, à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-requalification-du-cdd-en-cdi-par-le-salarie-absence-de-transmission-du-cdd-dans-les-deux-jours-suivant-l-embauche-1912.html
Concernant la promesse d'embauche, elle peut être faite par écrit ou formulée verbalement.
Selon une jurisprudence constante, le non respect d'une promesse d'embauche, non justifié par un motif valable, entraîne la réparation du préjudice subi ; ainsi la partie lésée peut prétendre au versement de dommages intérêts déterminés par le conseil des prud'hommes.
En l'absence d'écrit, comme tel est le cas que vous m'exposez, le problème est celui de la preuve de son existence en cas de litige.
Pour de plus amples informations sur le CUI, je vous invite également à télécharger gratuitement la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-contrat-unique-d-insertion-3169.html
Cordialement.
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