Divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous nous sommes mariés en 2007, en 2008, nous avons opté pour le régime de la communauté universelle. Fin 2011, nous avons fait une demande de divorce à l'amiable.
Mon mari prétend qu'il a droit à une plus grande partie que moi, compte tenu de la date de modification de régime et de la demande de divorce. Y a t il un laps de temps nécessaire entre les deux opérations. Merci, je ne souhaite pas être contactée par téléphone...
Question posée le 26/08/2012
Par Annemaud
Département : Landes (40)
Bonjour,
Le régime de la communauté universelle prévient que tous les biens, présents et à venir, possédés par les futurs époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Toutefois l'article 1404 du Code civil prévoit que les biens propres par nature définis restent la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique. Rappelons que l'on peut léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté. Les conjoints seront donc responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que les dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
S'il intervient une liquidation de la communauté, les biens communs seront partagés à parts égales. Dans le cas où cette liquidation fera suite à un divorce, chaque conjoint récupérera la moitié de la communauté.
Enfin, il est possible de prévoir dans le contrat de mariage, un partage inégal des biens communs.
Cordialement.
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