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Droit de la consommation

Taxe habitation envoyée à un étudiant

notre fille 20 ans étudiante Paris sans revenu, le loyer payé par ns mm.Elle perçoit allocation logement,et a reçu la taxe habitation et redevance audiovisuelle à son nom,334€. Peut-elle bénéficier d'une exonération partielle ou totale et dans quels termes écrire aux Sces Fiscaux pour obtenir une éventuelle réponse positive.les moins de 25 ans étudiants peuvent réellement être exonérés? merci de votre réponse avant le 8 décembre.


Question posée le 25/11/2010

Par Valerie

Date de la réponse : le 29/11/2010

Bonjour,

Avant tout, si le contrat de location est à votre nom et pas au nom de votre fille, l'administration fiscale prendre en compte vos revenus, pour appliquer un abattement ou une exonération de la taxe d'habitation.
En revanche, si le contrat de location est au nom de votre enfant, ce sont les revenus de ce dernier qui seront pris en compte.

Sachez que si votre fille loge dans une résidence universitaire agrée par le CROUS, elle pourra bénéficier d'exonérations. (Article 1407-II 5' du code général des impôts) . Si cela vous concerne je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande d'exonération pour un étudiant en résidence du Crous : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-loge-dans-une-residence-du-crous-1538.html

En revanche, si votre fille ne loge pas dans une résidence gérée par le Crous, elle pourra arguer de son absence de revenu pour jouir d'un abattement au paiement de la taxe, voir d'une exonération totale.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre que vous pourrez utiliser pour demander à l'administration fiscale un tel abattement ou exonération :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html

Bien à vous

Réaction de Valerie

à 19:19:58 le 30-11-2010

merci de votre réponse. elle est rattachée à notre foyer fiscal mais le contrat de location est à son nom, pour qu'elle puisse bénéficier des allocations logement. Le seul motif de non-revenu pourra-t-il jouer en sa faveur et obtenir au moins une exonération partielle? je prends néanmoins les exemples de courriers proposés et elle fera la démarche auprès des impôts. cordialement.

Réaction de Valerie

à 19:36:58 le 30-11-2010

grossière erreur de ma part, le contrat est à mon nom en précisant " pour y loger sa fille XXX". toutefois l'avis d'imposition est bien au nom de notre fille. de plus si on considère son logement comme une seconde résidence fiscalement , à notre nom, n'y a-t-il pas une seule redevance audiovisuelle par foyer fiscal??? et donc pour le moins pas d'imposition sur l'audiovisuelle?. merci de vos réponses à venir

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