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Droit du travail

Pb avec les horaires de travail indiqué sur contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Actuellement en période d'essai pour un CDI pour un poste d'assistante Achat (non cadre).

Ma question: sur mon contrat de travail il est spécifié que je travail 35h.
Hors mes horaires sont 9h-12h30/13h30-18h donc 39h au réel. Lors de mon entretien d'embauche il m'a été indiqué que j'étais bien sur un 39h/semaine avec des RTT.
Seulement cette condition de 39h00 avec RTT ne parait nul part (ni dans le règlement intérieur ni nul par ailleurs...).
Je n'ai pas encore signé mon contrat mais par contre j'ai demandé à ce que la modification sur le temps de travail soit effectuée.
On m'a répondu que c'était normal que ça ne soit pas indiqué comme 39h/semaine avec RTT dans mon contrat de travail mais qu'il allait modifier le règlement intérieur en l'ajoutant...

Y a -t-il pas anguille sous roche???

Merci pour votre réponse.


Question posée le 24/08/2012

Par Ricci02

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :clause contractuelleDurée du travailmodulation légale et conventionnelleprincipe de réalité
Date de la réponse : le 26/08/2012

Bonjour,

La question la plus importante dans votre affaire c'est de savoir ce qui figurera sur vos feuilles de paie.

Si vous êtes bien payé sur une base de 39 H. avec la majoration pour heures supplémentaires correspondant à vos quatre heures supplémentaires (ou une compensation par des jours de réduction du temps de travail), je ne comprends pas votre problème.

De plus s'il y a un système de "RTT" mis en place sur l'année, il doit y avoir quelque part, soit dans votre entreprise, soit au moins dans votre branche professionnelle, car c'est obligatoire) un accord collectif en ce sens.

Il faudra donc surveiller votre première feuille de paie pour vérifier sur quelle base horaire vous êtes payé, et si nécessaire vérifier la convention collective applicable qui y figure obligatoirement ; ensuite allez sur le site legifrance.fr, et vous pourrez consulter cette convention collective afin de connaître ses dispositions sur la durée du travail).

Il n'y a que si le système de RTT est limité sur une durée de 4 semaines qu'un accord n'est pas obligatoire.

Bien Cordialement,

Date de la réponse : le 26/08/2012

Rebonjour,

Seconde réponse plus explicite.

La loi (sur quatre semaines) ou un accord collectif (sur une période qui peut aller jusqu'à l'année) peut très bien instituer un système de "RTT" qui permet à un employeur de faire travailler un salarié 39 H. en le payant 35 H.

Les "RTT" compensent les semaines de 39 H. (4 H. au-delà de la durée légale) en s'imputant sur des semaines dont la durée est par ex. de 31 H. ((39 + 31) / 2 = 35 H.).

En moyenne, soit sur quatre semaines (sans accord collectif), soit jusqu'à un an (avec accord collectif), la durée moyenne du temps de travail étant de 35 H., aucune heure supplémentaire n'est due : c'est le miracle - légal - de la "modulation" du temps de travail.

Espérant avoir été plus clair.

Et vous incitant à la prudence pendant toute la durée de votre période d'essai quant aux questions que vous posez à votre employeur.

Bien Cordialement,

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