Licence 4
Création de société
Bonjour,
Nous sommes en création avec mon concubin.
Nous allons ouvrir d'ici qq mois une cave à bière et à vin avec une partie bar.
Depuis le début, la question s'est toujours posée concernant la règlementation d'une licence 4 par rapport à sa nationalité Néo Zélandaise.
On a toujours eu des réponses différentes (Mairie, Préfecture, Tribunal) quand à la gérance ou pas, à la propriété de la licence. Nous avions mis sur la licence uniquement mon nom en tant que représentante de la sté car il ne peut pas être titulaire de cette licence. Aujourd'hui le service de la mairie qui a le dossier depuis 3 m, qui nous a téléphoné pour nous dire que la licence était signée et qu'on pouvait venir la récupérer, nous dit qu'ils adressent une réponse négative au tribunal car Mr apparaît sur le KBIS comme co gérant et qu'il ne peut pas apparaître sur la licence. donc que cette licence serait caduque sous 1 mois.
Est ce normal?les textes de lois ne sont pâs très explicites. Merci pour votre aide
Question posée le 24/08/2012
Par Rob.emlo33
Département : Gironde (33)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Une personne physique (qu'elle exploite en directe ou par en qualité de représentant d'une société) qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons avec licence IV doit être :
- soit de nationalité française,
- soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen,
- soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (ce qui, à ma connaissance, n'est pas le cas de la NZ).
Les co-gérants ayant exactement les mêmes pouvoirs de représentation de la société, il convient donc que les deux co-gérants remplissent les caractéristiques susvisées.
Je vous conseille donc de révoquer, en assemblée générale, le co-gérant néo-zélandais, qui peut demeurer associé de la société, et de faire toute diligence auprès de la préfecture pour que la licence ne devienne pas caduque.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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