Bien immobilier acquis avant mariage: quelles démarches après mariag
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
j'ai acheté ma résidence principale avant le mariage. Actuellement mariée (sans contrat de mariage), je me charge du paiement de tout ce qui est lié à ce bien (prêt, taxe, charge...). Mon mari est donc logé à titre gracieux.
Etant mariés, nous avons une déclaration commune d’impôts sur laquelle apparaît la déduction fiscale des intérêts lié aux prêts de la résidence principale. Est-ce que cette seule mention rend mon mari propriétaire du bien?
Que dois-je faire au niveau légal, administratif ou autres pour acter le fait que je suis la propriétaire de ce bien et non mon mari?
S'il doit louer un appartement, quelles preuves doit-il apporter au bailleur pour prouver qu'il réside chez moi?
Et, quelles preuves officielles dois-je apporter pour prouver qu'il est hébergé à titre gracieux?
Aujourd'hui, à part la taxe d'habitation, les impôts ou sa facture de téléphone portable, il n'a pas d'autres justificatif de résidence.
Merci pour l'attention que vous porterez à mes questions.
Question posée le 24/08/2012
Par Seda
Département : Paris (75)
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