Surendettement et déchéance par commission de banque de france
Surendettement
Bonjour,
J'ai perdu mon emploi le 21/07/2011.
Le 30/05/2012, la Commission de Surendettement a reconnu la recevabilité de mon dossier.
Le 15 juin 2012, pour faire face à des difficultés financières croissantes, j'ai procédé, en toute bonne foi, au déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite dont j'avais oublié l'existence jusqu'à cette date.
Cette action a provoqué la déchéance de mon dossier auprès de la commission de surendettement au motif de: "Détournement ou dissimulation de tout ou partie des biens". Cette décision m'a été signifiée le 31/07/2012.
Le 03/08/2012, j'ai engagé une demande de recours auprès de la Commission de surendettement afin de faire valoir ma bonne foi.
Je suis toujours sans emploi et dans l'impossibilité absolue de payer mes créanciers.
Question : Ma demande de recours auprès du Juge de l'exécution risque-t-elle d'être recevable ?
Bien cordialement,
Question posée le 23/08/2012
Par Fernand
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
L’article L.330-1 du code de la consommation expose les conditions de recevabilité : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles à échoir ». Par conséquent, pour que la demande auprès de la commission de surendettement soit recevable, il faut que le débiteur soit une personne physique, en situation de surendettement pour des dettes non professionnelles et qu’il soit de bonne foi.
Selon l’art. L.333-2 du code de la consommation, qui envisage une déchéance, subsiste trois hypothèses dans lesquels le débiteur est déchu de la procédure de traitement de son surendettement car il aurait sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts. Il
aurait détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens. Enfin, il aurait sans l’accord de ses créanciers, de la commission ni du juge aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de ses biens pendant la procédure. Attention, la déchéance et l'irrecevabilité sont deux notions juridiques distinctes. La mauvaise foi étant une cause d’irrecevabilité qui peut se confondre avant la déchéance.
Enfin, lorsque la commission de surendettement déclare un dossier irrecevable, le surendetté ou les créanciers peuvent contester cette décision dans le délai de 15 jours qui suit sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Juge du Tribunal d'Instance tranchera définitivement sur la demande si la demande est déclaré recevable. D fait, l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuivra et s'il la déclare irrecevable la procédure prendra fin.
Cordialement.
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