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Droit de l'immobilier

Garantie biennale

Bonjour,

J'ai acheté ma maison sur plan aupres de promogim en novembre 2008 et depuis j'ai des problèmes de champignons sur plafons et murs. Ne sachant pas d'où venait le probleme j'ai contacté le promoteur qui à chacun de mes appels téléphoniques me promet de m'envoyer quelqu'un pour régler mon souci.
On m'a donc envoyé un expert en aout 2010, qui a constaté que le problème venait de ma VMC qui n'a jamais fonctionné et que malheureusement pour moi je ne suis plus dans la garantie biennale depuis le 15 mai 2010, de plus ces dommages ne rendent pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Auriez vous une solution pour moi?
Merci


Question posée le 25/11/2010

Par Kadi

Date de la réponse : le 29/11/2010

Bonjour,

Dans votre situation, votre promoteur, en sa qualité de maitre d''uvre est en effet le bon interlocuteur, étant responsable de la construction de votre bien.

A mon sens, il n'y a pas lieu d'écarter l'action en garantie décennale dans la mesure où en vertu de l'article 1792 du Code civil, la responsabilité contractuelle du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans votre cas, il semblerait que la malfaçon due aux champignons affecte grandement l'étanchéité de votre maison.

Or, compte tenu de la réticence de votre promoteur, je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat.

Bien à vous

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